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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines
Article 61
Versions de la disposition
61. Le présent règlement remplace le Règlement sur les eaux souterraines (R.R.Q., 1981, c. M-13, r. 3) et le Règlement sur la protection des eaux souterraines dans la région de ville de Mercier (D. 1525-82, 82-06-23).
